Au cours des six derniers mois, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu plusieurs décisions importantes en matière de droit social. Plusieurs sujets abordés : les licenciements, les contrats de travail temporaires et les clauses contractuelles.

Ces décisions ont des conséquences importantes pour les employeurs et les salariés, et montrent l’importance de se conformer aux règles du droit social.

Si vous vous posez des questions ou rencontrez des problèmes d’ordre juridiques, vous trouverez certaines réponses ici en matière de droit social.

Nous sommes également à votre écoute et disponibles pour vous donner l’accompagnement dont vous avez besoin.

Renonciation à l’exécution de préavis

Salarié, pouvez renoncer à l ’exécution de votre préavis avant la notification de votre licenciement ?

La cour de cassation a répondu à cette question par la négative, l’employeur et le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement.

Référence : Chambre sociale de la cour de Cassation du 7 décembre 2022, n° 21-16.000

Délai de re qualification d’un contrat de travail en CDD

Vous avez été embauché en CDD et vous souhaitez intenter une action en re qualification de votre contrat de travail, quelle est le délai de cette action ?

Le délai de prescription de l’action en re qualification d’un contrat de travail commence à courir à compter du jour ou le salarié connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Ainsi le salarié est réputé avoir connaissance de l’irrégularité à la date de conclusion du contrat, lorsqu’il s’agit d’un manquement aux règles formelles qui entourent la conclusion du CDD, ex absence de mention.

Référence : Chambre sociale de la cour de Cassation du 23 novembre 2022, n° 21-13.059

Nullité de contrat pour défaut de validité d’un accord collectif

Un salarié peut-il obtenir la nullité de son contrat de travail modifié en invoquant le défaut de validité d’un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi à l’origine de la modification ?

Une modification de contrat de travail intervenue dans le cadre d’un projet de réorganisation ayant donné lieu à l’élaboration d’un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi pour obtenir la nullité de leur contrat de travail.

Référence : Chambre sociale de la cour de Cassation du 23 novembre 2022, n° 21-16.162

Les droits sociaux des intérimaires

Salarié d’une entreprise de travail temporaire, vous signez des contrats de mission et travaillez chez une autre entreprise, celle-ci ne respecte pas ses obligations légales, quelles sont vos droits ?

Vous avez le droit à la re qualification de vos contrats de mission en contrat à durée indéterminée. Lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance de ses obligations légales, le salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

Référence : Chambre sociale de la Cour de Cassation du 23 novembre 2022, n° 19-16.608

Clause de reversement de rémunérations

Un employeur peut-il prévoir une clause où le salarié s ’engage à lui reverser les rémunérations de missions pour lesquelles il a été désigné personnellement ?

La cour de cassation a répondu par la négative en l’espèce il s’agissait de missions d’expertise judiciaire. Est nulle la clause d’un contrat de travail par laquelle un salarié s’engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été désigné expert judiciaire personnellement.

Référence : Chambre sociale de la Cour de Cassation du 26 octobre 2022, n° 20-17.105

Pour conclure, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu plusieurs décisions importantes concernant aussi bien les employeurs que les salariés. Plusieurs sujets ont été abordés dont : les licenciements, les contrats temporaires et les clauses contractuelles. Ces différents cas en matière de droit social mettent en évidence l’importance de connaître les règles du droit social ainsi que les droits et obligations des parties impliquées. Si vous rencontrez des doutes ou des problèmes juridiques, nous sommes à votre entière disposition pour vous apporter une assistance.