Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-16246.

En 2005, des époux ont acheté une maison d’habitation en indivision, chacun pour moitié. Après ouverture de la liquidation judiciaire de l’époux, le mandataire judiciaire a assigné l’épouse en « cessation » de l’indivision et pour voir ordonner la licitation de l’immeuble.

Devant la Cour d’appel, l’épouse, se prévalant des dispositions des articles 831-3 et 832-4 du code civil, a demandé l’attribution préférentielle de l’immeuble moyennant une soulte payable dans le délai prévu au second de ces textes.

La Cour d’appel (CA Angers 16 février 2011) a ordonné la « cessation » de l’indivision existant entre les époux ainsi que la vente sur licitation de l’immeuble indivis et en a fixé la mise à prix.

La Cour de cassation approuve. L’épouse n’a pas la qualité de conjointe survivante. L’attribution préférentielle que celle-ci demande n’est pas de droit.