Le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 n’oblige pas un agent commercial à exercer sa profession de façon exclusive et constante. Il suffit qu’il s’y livre de manière « habituelle et indépendante ». L’agent commercial a le droit d’effectuer des opérations commerciales pour son propre compte. Il peut donc exercer un mandat de gérant de SARL. Mais, cette société ne doit pas avoir d’activité concurrente à l’un de ses mandats. De même, l’agent commercial ne doit pas dans son activité personnelle concurrencer la SARL.
Fév
12
2015
L’agent commercial peut-il être nommé gérant de société ?
Non classé | Par Cabinet Lugagne Delpon |
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