L’agent commercial, dont le contrat a été rompu, ne peut être indemnisé pour refus d’agrément des repreneurs présentés, car son préjudice subi est déjà réparé par l’indemnité de fin de contrat.

Une personne, employée par une société en qualité d’agent commercial, lui a fait part de son intention de lui présenter ses successeurs.
La société s’est opposée à la cession de sa carte professionnelle et a rompu le contrat les liant.

L’ex-agent commercial a alors assigné cette dernière en paiement des indemnités de fin de contrat, et pour refus d’agrément des repreneurs présentés.

Les juges du fond ont partiellement fait droit à ses demandes, refusant de lui accorder une indemnité pour refus d’agrément d’un successeur.

Saisie sur le pourvoi formé par l’ex-agent commercial, la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2014, l’a rejeté.
Elle a, en effet, relevé que le préjudice subi par l’agent commercial qui cesse ses fonctions, sans agrément par le mandant du successeur présenté par lui, était déjà réparé par l’indemnité de fin de contrat.