Cour de cassation, chambre commerciale 29 novembre 2011 n° 10-26759

Le fait que l’agent commercial rompe le contrat qui le lie au mandant car il a atteint l’âge de la retraite n’est pas suffisant pour qu’il ait droit à une indemnité de rupture. Il faut, en effet, que sa situation personnelle présente des circonstances particulières qui ne lui permettent plus de poursuivre raisonnablement son activité.

La cour de cassation a donc confirmé sa jurisprudence.