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Droit commercial: précisions sur la notification par l’agent commercial de son intention de demander réparation

Céline Lugagne Delpon > Non classé > Droit commercial: précisions sur la notification par l’agent commercial de son intention de demander réparation

L’agent commercial doit notifier à son mandant dans l’année qui suit la cessation de son contrat qu’il entend demander des dommages et intérêts.