Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 n° 10-28236

En application de l’article 2301 du code civil, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s’est portée caution d’un minimum de ressources fixé à l’article L331-2 du code de la consommation.

La cour de cassation a ainsi précisé que cette disposition bénéficie à l’ensemble des cautions personnes physiques, qu’elles soient caution simples ou solidaires.