Il arrive souvent que les agents commerciaux, après quelques années d’exercice de leur activité en nom personnel, souhaitent créer une société d’agence afin, par exemple, de s’associer ou d’exercer une activité conjointe de négoce. L’agent doit alors obligatoirement obtenir l’agrément du mandat. A défaut de respecter cette formalité, l’agent commercial est jugé responsable de la cessation du mandant et privé des indemnités prévues par les articles L134-11 et L134-13 du Code de Commerce (CA Colmar 16 mai 2007 Toplex/Johner arrêt n° 404/2005; Aix en Provence 18 juin 1999 Granier/Waterhair Industries arrêt n° 432).
Fév
04
2020
Agents commerciaux : passage en société
Non classé | Par Cabinet Lugagne Delpon |
Aucun commentaire