La réforme de la procédure de divorce est censée entrée en vigueur le 1er janvier 2021. La phase de conciliation est supprimée pour les procédures contentieuses. Cela se traduira par un raccourcissement du temps de la procédure. Un des changements notable est le délai de cessation de vie commune en cas de divorce pour altération...Read More
En principe, les loyers commerciaux sont plafonnés lors de la révision du bail et de son renouvellement. L’augmentation du loyer ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice du coût de la construction (ICC) sur la même période ou à l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les baux renouvelés à partir du 1er septembre 2014....Read More
Les articles L 134-12 et L 134-13 du Code de commerce posent un principe et une exception : – le principe est qu’une indemnité de cessation de contrat est due à l’agent commercial en cas de cessation de la relation entre le mandant et l’agent commercial. – l’exception posée par l’article L 134-13 correspond aux...Read More
Le contrat d’agent commercial conclu en considération de la personne du contractant ne peut être transmis, même par cession partielle d’actif, qu’avec l’accord exprès du mandant. La Cour de cassation a ainsi jugé que c’est souverainement que Cour d’appel a retenu que la cession du contrat d’agent commercial, faite par le mandataire sans l’agrément du...Read More
L’activité d’agent commercial pouvant être exécutée par une personne physique ou une personne morale en application de l’article L. 134-1 al. 1 du Code de commerce, un agent peut avoir intérêt à poursuivre son activité sous la forme d’une société. Il doit toutefois vérifier si cette faculté lui est ouverte contractuellement ou s’assurer de l’accord...Read More
Le droit à la commission de l’agent commercial ne peut s’éteindre que s’il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l’inexécution n’est pas imputable au mandant. La simple production de fichiers de rémunération et des fiches informatives relatant les causes des minorations ou des avoirs...Read More
L’agent commercial, dont le contrat a été rompu, ne peut être indemnisé pour refus d’agrément des repreneurs présentés, car son préjudice subi est déjà réparé par l’indemnité de fin de contrat. Une personne, employée par une société en qualité d’agent commercial, lui a fait part de son intention de lui présenter ses successeurs. La société...Read More
La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 prévoit la possibilité de révision d’une prestation compensatoire. La révision de la prestation compensatoire peut être accordée dans certains cas très spécifiques prévue à l’article 276-3 du Code civil. En effet, il existe différentes possibilités de demander une révision de la prestation compensatoire, qui dépendent notamment de l’ancienneté...Read More
Le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 n’oblige pas un agent commercial à exercer sa profession de façon exclusive et constante. Il suffit qu’il s’y livre de manière « habituelle et indépendante ». L’agent commercial a le droit d’effectuer des opérations commerciales pour son propre compte. Il peut donc exercer un mandat de gérant...Read More
Une des grandes spécificités du contrat d’agent commercial est que ce dernier a droit à être indemnisé quand la rupture émane du mandant dès lors que les juges ont constaté que l’agent n’a pas commis de faute grave (article L134-12). Selon une jurisprudence constante, le montant de l’indemnité compensatrice équivaut au montant des commissions perçues...Read More
