Le statut du fermage établit un régime très protecteur pour le locataire dans le cadre d’un bail rural, situation qui provoque bien des conflits entre les deux parties, locataires et propriétaires. Cet article fait le point sur les règles applicables dans le cadre de ce type de bail : loyers fixés par l’Etat, droit au renouvellement...Read More
La confidentialité est d’abord un droit du patient comme le précise l’article L.1110-4 du code de la santé publique : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret...Read More
Faute du médecin de garde et de l’anesthésiste dans la prise en charge d’un accident vasculaire cérébral post-opératoire. Une femme de 66 ans, aux antécédents de diabète, d’artériopathie des membres inférieurs et de rétinite proliférante opérée, présente une surcharge pondérale et une rétinopathie aigue avec un risque de décollement de la macula. Une surveillance précoce...Read More
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 mai 2010 (Pourvoi n°09-40933), considère qu’un salarié ne peut pas être licencié pour une faute grave constitutive d’un délit non reconnu par le juge pénal. L’histoire : M. X…, embauché en 1989 par la société A…, a été licencié pour faute grave le 2 juin 2003, pour...Read More
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs préserve mieux l’autonomie des personnes protégées. Elle permet aussi à chacun d’anticiper sa perte d’autonomie et d’organiser la protection dont il souhaite faire l’objet grâce au mandat de protection future. Le mandat de protection future est un contrat par lequel toute...Read More
L’évaluation du préjudice global d’une victime ne peut pas inclure le montant des prestations versées par la caisse de sécurité sociale. La cour de cassation conteste ce mode de calcul du préjudice global contraire aux dispositions de l’article 1147 du code civil et du principe de réparation intégrale du dommage sans perte ni profit...Read More
Les dommages liés à l’intubation ne peuvent pas engager la responsabilité de l’hôpital sur la base d’une simple présomption de faute. L’intubation d’un patient en vue d’une anesthésie générale ne constitue pas un geste courant à caractère bénin dont les conséquences dommageables, sans rapport avec l’état initial du patient, seraient présumées révéler une faute...Read More
Un mandant ne peut modifier les taux de commission d’un agent commercial sans son accord et que, s’il passe outre le refus de l’agent commercial sur cette question, le mandant se rend alors responsable de la rupture de contrat d’agent commercial et doit assumer les conséquences financières d’une telle rupture (paiement, notamment, de l’indemnité de...Read More
