La loi française est protectrice des intérêts des locataires : qu’il s’agisse d’un locataire dans le cadre d’un bail d’habitation, d’un bail commercial, ou d’un bail rural, la loi française apporte un maximum de protection pour veiller prioritairement aux intérêts du plus faible…. Le propriétaire bailleur d’une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut...Read More

(Cass. Soc. 6 octobre 2010, n°09-66.140) L’absence de visite de reprise auprès du médecin du travail après une absence pour maladie supérieure à 21 jours justifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail du salarié ; L’employeur doit prendre l’initiative d’une visite de reprise dans les huit jours du retour du salarié à...Read More

(Cass. Soc. 28 septembre 2010) Selon la Cour de Cassation, la mise en place d’un accord de modulation constitue une modification du contrat de travail du salarié qui requiert l’accord exprès du salarié. Il en résulte une modification du mode de détermination des heures supplémentaires. La loi du 20 août 2008 prévoit que la durée...Read More

Logement loué, les travaux autorisés. Rafraîchir les lieux, changer la décoration, engager des travaux d’amélioration… le locataire peut éprouver l’envie d’embellir son cadre de vie en effectuant certains travaux dans son logement. Toutefois, le locataire n’est pas libre de réaliser n’importe quel type de travaux. La remise en état du logement en fin de bail....Read More