L’évaluation du préjudice global d’une victime ne peut pas inclure le montant des prestations versées par la caisse de sécurité sociale.

La cour de cassation conteste ce mode de calcul du préjudice global contraire aux dispositions de l’article 1147 du code civil et du principe de réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime. La somme constituant l’indemnisation du préjudice global subi par la victime ne pouvait pas comprendre le montant des prestations servies par la caisse. L’arrêt rendu en appel est donc cassé en ce qui concerne l’évaluation des préjudices. (Cour de cassation, 22 octobre 2009, n° 08-12.033).

Les dommages liés à l’intubation ne peuvent pas engager la responsabilité de l’hôpital sur la base d’une simple présomption de faute.

L’intubation d’un patient en vue d’une anesthésie générale ne constitue pas un geste courant à caractère bénin dont les conséquences dommageables, sans rapport avec l’état initial du patient, seraient présumées révéler une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service (Conseil d’Etat, 21 octobre 2009, n° 314759).

Un mandant ne peut modifier les taux de commission d’un agent commercial sans son accord et que, s’il passe outre le refus de l’agent commercial sur cette question, le mandant se rend alors responsable de la rupture de contrat d’agent commercial et doit assumer les conséquences financières d’une telle rupture (paiement, notamment, de l’indemnité de fin de contrat en l’absence de faute grave de l’agent). (Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 23 juin 2007.)