Agent commercial, apporteur d’affaires, courtier et notions voisines. L’Agent Commercial : L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de travail, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom...Read More

Rupture du contrat d’agent commercial / indemnisation de l’agent. En application de l’article L 134-12 du Code de commerce, la Cour de cassation a censuré la décision d’une cour d’appel qui avait accordé à un agent commercial deux indemnités, l’une au titre de la perte de clientèle, l’autre à titre de dommages et intérêts pour...Read More

Exceptions au droit à indemnité L’article L. 134-13 du Code de commerce prévoit les trois cas qui seuls peuvent détruire le droit à l’indemnité : –       la faute grave de l’agent, –       la rupture à l’initiative de l’agent sans justification –       la transmission du contrat par l’agent a)     faute grave de l’agent La faute grave est...Read More

L’assiette de la commission. La base de l’assiette est le montant hors taxe de la facture, mais vous devez vous accorder avec votre mandant pour y inclure ou non : les frais accessoires : transports, assurances, emballages particuliers… les frais annexes : formations aux utilisateurs, mise en place du matériel… les facturations annexes : ce...Read More

Faire figurer sur le mandat les tâches annexes. Selon le secteur d’activité dans lequel l’agent commercial va évoluer, son mandant peut lui demander d’effectuer des travaux autres que ceux liés à la vente pure du produit. Ainsi l’agent commercial peut se voir confier le stockage des marchandises qu’il distribue et/ou leur service après-vente. L’agent commercial...Read More

La notion de faute grave de l’agent commercial / Indemnité de fin de contrat due à l’agent commercial. Savoir ce que recouvre la notion de « faute grave » de l’agent est particulièrement important dans la mesure où la faute grave est l’un des rares événements prévus par l’article L 134-12 du Code de commerce comme privatif...Read More