Arrêt du 4 juin 2020 de la CJUE C828/18 Trendsetteuse c/ DCA. Pour la Cour, la mission de « négociation » de l’agent commercial n’implique pas nécessairement la faculté pour l’agent de modifier les prix de vente du mandant. Par cet arrêt du 4 juin 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne rend une...Read More
Si, en règle générale, on n’est responsable que de ses actes personnels, le code civil prévoit plusieurs cas dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d’actes commis par d’autres. L’article 1384-5 du code civil prévoit notamment la responsabilité des commettants du fait de leur préposé. Ce régime concerne principalement la...Read More
Il arrive souvent que les agents commerciaux, après quelques années d’exercice de leur activité en nom personnel, souhaitent créer une société d’agence afin, par exemple, de s’associer ou d’exercer une activité conjointe de négoce. L’agent doit alors obligatoirement obtenir l’agrément du mandat. A défaut de respecter cette formalité, l’agent commercial est jugé responsable de la...Read More
L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 11 décembre 2019 (n° 18-19132) rappelle l’existence de l’effet interruptif ds demandes en justice. Dans cette affaire, les héritiers d’un agent commercial sollicitaient la condamnation du mandant à leur régler l’indemnité légale de cessation de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code...Read More
Dans ce nouvel arrêt, la cour d’appel de Paris confirme son engagement et affine sa position sur la compétence des juridictions et du droit français en présence de comportements délictuels de marché de dimension internationale (V. Paris, 21 juin 2017, n° 15/18784, AJ Contrat 2017. 388, obs. V. Pironon).En l’espèce, un fournisseur allemand de systèmes...Read More
Cour d’Appel de Nîmes : 9 Mai 2019, n°18/01760 Les obstacles mis par le mandant à l’exécution de la mission de l’agent commercial conduisent à lui imputer la responsabilité de la rupture.Read More
Cour d’appel de Grenoble : 2 Mai 2019, n°16/01816 La faute grave de l’agent commercial doit être justifiée par le mandant par plus d’éléments que de simples courriers émanant du mandant reprochant à l’agent commercial une baisse de son activité. L’indemnité de rupture est dûe.Read More
Cour d’Appel de Toulouse : 19 Avril 2019, n°17/06094 L’absence de liberté de l’agent commercial justifie la requalification d’un contrat d’agent commercial en contrat de travailRead More
Cour d’Appel de Grenoble, 11 Avril 2019, n°16/00464 Les négligences de la part de l’agent commercial sur une obligation de rendre compte ne constitue pas une faute grave de ce dernier mais seulement un manquement justifiant la rupture mais non pas la privation de l’indemnité compensatrice du préjudice de ruptureRead More
Cour de cassation chambre commerciale : 10 Avril 2019 n°17-27689 Lorsque l’agent commercial est chargé d’un secteur géographique, il a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce secteur, même si elle l’a été sans son intervention, sauf convention contraire. La Cour casse l’arrêt de...Read More
