La notification par laquelle l’agent commercial informe le mandant qu’il réclame une indemnité à la suite de la fin du contrat, qui doit manifester son intention non équivoque de faire valoir ses droits à réparation, n’est soumise à aucun formalisme particulier. En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit...Read More
Points à retenir de la réforme du divorce par consentement mutuel, qui est désormais un divorce par acte sous signature privée, contresigné par avocats. 1) Exit le juge Depuis le 1er janvier 2017, lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets, c’est-à-dire qu’ils veulent divorcer par consentement mutuel,...Read More
En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette disposition semble impliquer que chaque parent doive, en transparence, communiquer à l’autre l’évolution de ses ressources (revenus...Read More
La Cour de Cassation (6), après avoir pris connaissances des absences injustifiées avérées de l’employé, a décidé que son maintien dans l’entreprise n’était pas impossible. La Cour s’est en effet intéressée au contexte et à l’historique de l’employé. Celui-ci justifie d’un passé disciplinaire irréprochable, d’une ancienneté au sein de l’entreprise et devait au moment des...Read More
La Cour de Cassation a statué le 17 janvier 2024 (5) sur le fait que l’entreprise devait justifier par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination que le licenciement de sa salariée pour motif disciplinaire était valable. Cette dernière avait en effet envoyé une lettre à son employeur précisant qu’elle souffrait d’une tumeur cérébrale ayant...Read More
En cas de litige concernant le nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur doit, en vertu de l’article L 3171-4 du Code du Travail, fournir les preuves visant à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié lorsqu’il s’agit des temps de pause, de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire et du repos quotidien qui incombent...Read More
L’arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2024 (2) vient préciser que lorsqu’une entreprise propose un avenant au contrat de travail en demandant au salarié de prendre position avant une date déterminée, cette proposition vaut promesse unilatérale de contrat de travail. En d’autres termes, une fois que le salarié a exprimé son choix...Read More
Cet arrêt de la Cour de Cassation précise que, même après le refus de reclassement de la part d’un salarié déclaré inapte, l’employeur doit reprendre le versement du salaire. Le versement du salaire doit ainsi être repris après un délai d’un mois, même si le salarié a refusé une proposition de reclassement qui correspond aux...Read More
Au cours des six derniers mois, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu plusieurs décisions importantes en matière de droit social. Plusieurs sujets abordés : les licenciements, les contrats de travail temporaires et les clauses contractuelles. Ces décisions ont des conséquences importantes pour les employeurs et les salariés, et montrent l’importance de se...Read More
Le bail de courte durée est un bail dont la durée n’excède pas trois ans (art L145-5 du Code de commerce). La convention d’occupation précaire se caractérise par l’existence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties (art L145-5-1 du Code de commerce). La situation typique est par exemple la précarité reconnue par...Read More
