Au terme d’un troisième revirement en quatre ans, la Cour de cassation poursuit la mise en conformité de son interprétation de la directive de 1986 à celle de la Cour de justice de l’Union européenne. Après les conséquences de la rupture de la période d’essai et la définition de l’agence commerciale, c’est la faute grave privatrice...Read More

Les documents détenus par le salarié dans le bureau mis à sa disposition sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’il sont identifiés comme personnel, ce qui est le cas lorsqu’ils viennent de sa messagerie personnelle : alors, l’employeur ne peut pas y accéder ou les appréhender en son absence. Cass. soc 9-10-2024 n° 23-14.465...Read More

Premier point par les juges, postérieurement au texte de 2017, sur les droits de la salariée enceinte en cas de licenciement nul sans demande de réintégration. Tour d’horizon dans cet extrait d’Alertes & Conseils paie. Rappels sur le licenciement nul La nullité.  Elle joue en cas de licenciement d’une salariée enceinte pendant les périodes de suspension...Read More

Les relations contractuelles avec un agent commercial ne sont pas toujours rose. Il peut arriver qu’un agent commette une faute, et que l’entreprise mandataire mette fin à son contrat. Mais qu’en est-il des indemnités ? L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat, mais il la perd si elle...Read More

Pour rappel, la prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des ex-époux afin de compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée pour les ex-époux. Lors de l’attribution d’une prestation compensatoire, plusieurs critères sont examinés pour assurer un équilibre entre les anciens conjoints post-divorce. Ces critères, énoncés à l’article...Read More

Si la garantie décennale est au cœur des enjeux d’assurance pour tout artisan, son application pour la pompe à chaleur vient d’évoluer, suite à une nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation. Du fait d’un litige concernant l’installateur d’un insert bois ayant refusé de couvrir les dommages liés à un incendie causé par l’appareil, la...Read More