(Chambre Mixte – Cass. Soc. 19 novembre 2010, n°10-10.095) La Cour considérait, par application de l’article L. 227-6 du Code du Commerce, que seul le Président et le Directeur Général étaient investis du pouvoir de licencier. Aujourd’hui, la Haute juridiction considère que, même à défaut de délégation de pouvoir express, le responsable des ressources humaines...Read More

(Cass. Civ. 2, 18 novembre 2010, n°09-17.275) La Cour de Cassation indique que le Code du Travail oblige l’employeur à mettre en place des moyens de prévention des risques professionnels pour « l’ensemble des manutentions manuelles comportant tout risque pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables », quels que...Read More

(Cass. Soc. 6 octobre 2010, n°09-66.140) L’absence de visite de reprise auprès du médecin du travail après une absence pour maladie supérieure à 21 jours justifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail du salarié ; L’employeur doit prendre l’initiative d’une visite de reprise dans les huit jours du retour du salarié à...Read More

(Cass. Soc. 29 septembre 2010, n°09-41.353) Le salarié qui considère être victime d’une discrimination syndicale doit établir des faits laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de ses activités syndicales. Le seul constat d’une rémunération inférieure à celle perçue par d’autres salariés ayant des fonctions identiques ne suffit pas.Read More

(Cass. Soc. 15 septembre 2010, n°09-40.473) En cas de contestation par le salarié du motif du recours au CDD, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve de la réalité de ce motif.Read More

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 mai 2010 (Pourvoi n°09-40933), considère qu’un salarié ne peut pas être licencié pour une faute grave constitutive d’un délit non reconnu par le juge pénal. L’histoire : M. X…, embauché en 1989 par la société A…, a été licencié pour faute grave le 2 juin 2003, pour...Read More