Premier point par les juges, postérieurement au texte de 2017, sur les droits de la salariée enceinte en cas de licenciement nul sans demande de réintégration. Tour d’horizon dans cet extrait d’Alertes & Conseils paie. Rappels sur le licenciement nul La nullité.  Elle joue en cas de licenciement d’une salariée enceinte pendant les périodes de suspension...Read More

La Cour de Cassation (6), après avoir pris connaissances des absences injustifiées avérées de l’employé, a décidé que son maintien dans l’entreprise n’était pas impossible. La Cour s’est en effet intéressée au contexte et à l’historique de l’employé. Celui-ci justifie d’un passé disciplinaire irréprochable, d’une ancienneté au sein de l’entreprise et devait au moment des...Read More

En cas de litige concernant le nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur doit, en vertu de l’article L 3171-4 du Code du Travail, fournir les preuves visant à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié lorsqu’il s’agit des temps de pause, de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire et du repos quotidien qui incombent...Read More

L’arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2024 (2) vient préciser que lorsqu’une entreprise propose un avenant au contrat de travail en demandant au salarié de prendre position avant une date déterminée, cette proposition vaut promesse unilatérale de contrat de travail. En d’autres termes, une fois que le salarié a exprimé son choix...Read More

Au cours des six derniers mois, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu plusieurs décisions importantes en matière de droit social. Plusieurs sujets abordés : les licenciements, les contrats de travail temporaires et les clauses contractuelles. Ces décisions ont des conséquences importantes pour les employeurs et les salariés, et montrent l’importance de se...Read More

Si, en règle générale, on n’est responsable que de ses actes personnels, le code civil prévoit plusieurs cas dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d’actes commis par d’autres. L’article 1384-5 du code civil prévoit notamment la responsabilité des commettants du fait de leur préposé. Ce régime concerne principalement la...Read More