Les documents détenus par le salarié dans le bureau mis à sa disposition sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’il sont identifiés comme personnel, ce qui est le cas lorsqu’ils viennent de sa messagerie personnelle : alors, l’employeur ne peut pas y accéder ou les appréhender en son absence. Cass. soc 9-10-2024 n° 23-14.465...Read More
Premier point par les juges, postérieurement au texte de 2017, sur les droits de la salariée enceinte en cas de licenciement nul sans demande de réintégration. Tour d’horizon dans cet extrait d’Alertes & Conseils paie. Rappels sur le licenciement nul La nullité. Elle joue en cas de licenciement d’une salariée enceinte pendant les périodes de suspension...Read More
La Cour de Cassation (6), après avoir pris connaissances des absences injustifiées avérées de l’employé, a décidé que son maintien dans l’entreprise n’était pas impossible. La Cour s’est en effet intéressée au contexte et à l’historique de l’employé. Celui-ci justifie d’un passé disciplinaire irréprochable, d’une ancienneté au sein de l’entreprise et devait au moment des...Read More
La Cour de Cassation a statué le 17 janvier 2024 (5) sur le fait que l’entreprise devait justifier par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination que le licenciement de sa salariée pour motif disciplinaire était valable. Cette dernière avait en effet envoyé une lettre à son employeur précisant qu’elle souffrait d’une tumeur cérébrale ayant...Read More
En cas de litige concernant le nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur doit, en vertu de l’article L 3171-4 du Code du Travail, fournir les preuves visant à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié lorsqu’il s’agit des temps de pause, de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire et du repos quotidien qui incombent...Read More
L’arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2024 (2) vient préciser que lorsqu’une entreprise propose un avenant au contrat de travail en demandant au salarié de prendre position avant une date déterminée, cette proposition vaut promesse unilatérale de contrat de travail. En d’autres termes, une fois que le salarié a exprimé son choix...Read More
Cet arrêt de la Cour de Cassation précise que, même après le refus de reclassement de la part d’un salarié déclaré inapte, l’employeur doit reprendre le versement du salaire. Le versement du salaire doit ainsi être repris après un délai d’un mois, même si le salarié a refusé une proposition de reclassement qui correspond aux...Read More
Au cours des six derniers mois, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu plusieurs décisions importantes en matière de droit social. Plusieurs sujets abordés : les licenciements, les contrats de travail temporaires et les clauses contractuelles. Ces décisions ont des conséquences importantes pour les employeurs et les salariés, et montrent l’importance de se...Read More
Si, en règle générale, on n’est responsable que de ses actes personnels, le code civil prévoit plusieurs cas dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d’actes commis par d’autres. L’article 1384-5 du code civil prévoit notamment la responsabilité des commettants du fait de leur préposé. Ce régime concerne principalement la...Read More
Instituée en 2008 par la loi de modernisation du marché du travail pour notamment « sécuriser » la rupture du contrat de travail et limiter les recours judiciaires, la rupture conventionnelle permet de rompre d’un commun accord le contrat à durée indéterminée (CDI), sans priver le salarié du bénéfice des allocations chômage. Sa licéité est subordonnée au...Read More
