La loi française est protectrice des intérêts des locataires : qu’il s’agisse d’un locataire dans le cadre d’un bail d’habitation, d’un bail commercial, ou d’un bail rural, la loi française apporte un maximum de protection pour veiller prioritairement aux intérêts du plus faible…. Le propriétaire bailleur d’une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut...Read More
Le statut du fermage établit un régime très protecteur pour le locataire dans le cadre d’un bail rural, situation qui provoque bien des conflits entre les deux parties, locataires et propriétaires. Cet article fait le point sur les règles applicables dans le cadre de ce type de bail : loyers fixés par l’Etat, droit au renouvellement...Read More
