Une pension peut être modifiée si la situation d’un parent change ou si les besoins de l’enfant évoluent. Vous subissez une perte de revenus ? Votre enfant a des problèmes de santé ou des frais de scolarité importants ? Pas de panique, vous pouvez toujours demander une révision de la pension alimentaire, qui n’est toujours...Read More
Pour rappel, la prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des ex-époux afin de compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée pour les ex-époux. Lors de l’attribution d’une prestation compensatoire, plusieurs critères sont examinés pour assurer un équilibre entre les anciens conjoints post-divorce. Ces critères, énoncés à l’article...Read More
Points à retenir de la réforme du divorce par consentement mutuel, qui est désormais un divorce par acte sous signature privée, contresigné par avocats. 1) Exit le juge Depuis le 1er janvier 2017, lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets, c’est-à-dire qu’ils veulent divorcer par consentement mutuel,...Read More
En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette disposition semble impliquer que chaque parent doive, en transparence, communiquer à l’autre l’évolution de ses ressources (revenus...Read More
