Faire figurer sur le mandat les tâches annexes. Selon le secteur d’activité dans lequel l’agent commercial va évoluer, son mandant peut lui demander d’effectuer des travaux autres que ceux liés à la vente pure du produit. Ainsi l’agent commercial peut se voir confier le stockage des marchandises qu’il distribue et/ou leur service après-vente. L’agent commercial...Read More

La notion de faute grave de l’agent commercial / Indemnité de fin de contrat due à l’agent commercial. Savoir ce que recouvre la notion de « faute grave » de l’agent est particulièrement important dans la mesure où la faute grave est l’un des rares événements prévus par l’article L 134-12 du Code de commerce comme privatif...Read More

Rupture du contrat d’agent commercial pour faute grave. Aux termes de l’article L 134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Toutefois, cette indemnité n’est pas due si la cessation du contrat est provoquée par...Read More

Les obligations de l’agent commercial à l’égard du mandant. Elles sont déterminées par : l’art L134-4 du code du commerce. « Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information. L’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel » l’art 1 du décret...Read More

Aux termes de l’article L 134-12 du Code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Toutefois, aux termes de ce même article, l’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant dans un...Read More

En cas de non paiement des commissions. L’agent commercial doit d’abord chercher à comprendre pourquoi son mandant ne lui règle pas ses commissions. S’agit-il d’un mal entendu sur le contrat, le mandant a-t-il des difficultés passagères ? Si l’agent commercial estime que le mandant est de bonne foi et souhaite l’aider à passer un cap...Read More