Le statut commercial présente un caractère supplétif : il ne s’applique qu’en l’absence de dispositions qui régissant spécifiquement l’activité économique du mandataire.  Ne sont pas des agents commerciaux « les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières » (article...Read More

Un bailleur a un droit d’option au renouvellement, sauf s’il s’était engagé préalablement à renouveler le bail. De même un locataire ayant accepté par contrat un montant de loyer ne peut le modifier. L’opération de renouvellement du bail commercial est soumise à certaines conditions légales. Le bail sera renouvelé pour une durée de 9 ans...Read More

Rupture du contrat d’agent commercial / indemnisation de l’agent. En application de l’article L 134-12 du Code de commerce, la Cour de cassation a censuré la décision d’une cour d’appel qui avait accordé à un agent commercial deux indemnités, l’une au titre de la perte de clientèle, l’autre à titre de dommages et intérêts pour...Read More

L’assiette de la commission. La base de l’assiette est le montant hors taxe de la facture, mais vous devez vous accorder avec votre mandant pour y inclure ou non : les frais accessoires : transports, assurances, emballages particuliers… les frais annexes : formations aux utilisateurs, mise en place du matériel… les facturations annexes : ce...Read More