Cour d’Appel de Toulouse : 19 Avril 2019, n°17/06094 L’absence de liberté de l’agent commercial justifie la requalification d’un contrat d’agent commercial en contrat de travailRead More

Cour d’Appel de Grenoble, 11 Avril 2019, n°16/00464 Les négligences de la part de l’agent commercial sur une obligation de rendre compte ne constitue pas une faute grave de ce dernier mais seulement un manquement justifiant la rupture mais non pas la privation de l’indemnité compensatrice du préjudice de ruptureRead More

Cour de cassation chambre sociale : 20 Mars 2019 n°17-15332  L’absence de licenciement discriminatoire lié à l’état de santé d’un salarié fait obstacle à la perception d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait dû percevoir un agent commercial entre son éviction et la résiliation de son contrat. En l’espèce, l’agent commercial a subi un...Read More

Cour d’Appel d’Orléans : 21 Février 2019 n°17/032281 Procédure de redressement judiciaire d’une société SANITEC avec cession des actifs auprès d’une nouvelle société ABEO. L’offre de reprise exclue expressément le contrat d’agent commercial de l’appelant.  Il n’y a donc pas de lien contractuel d’agent commercial entre la société cessionnaire ABEO et l’appelant, ni entre la société...Read More

Cour de cassation chambre commerciale : 23 Janvier 2019 n°15-14212 L’indemnité compensatrice due à l’agent commercial en cas de rupture de son contrat lui est due même en cas de cessation du contrat pendant la période d’essaiRead More

Cour de cassation chambre commerciale : 9 Janvier 2019 n°17-18350 La divulgation par un agent commercial d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement à constitue une faute de l’agent commercialRead More