Aux termes de l’article L 134-12 du Code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Toutefois, aux termes de ce même article, l’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant dans un...Read More
En cas de non paiement des commissions. L’agent commercial doit d’abord chercher à comprendre pourquoi son mandant ne lui règle pas ses commissions. S’agit-il d’un mal entendu sur le contrat, le mandant a-t-il des difficultés passagères ? Si l’agent commercial estime que le mandant est de bonne foi et souhaite l’aider à passer un cap...Read More
Le statut social de l’agent commercial. Le statut social de l’agent commercial dépend de la manière dont il a choisi d’exercer sa profession. Selon qu’il se déclare comme personne physique commerçante, personne physique non commerçante ou bien en tant que société civile ou société commerçante, son statut diffère. Bénéficient du régime général de la sécurité...Read More
L’agent commercial est un travailleur indépendant dont la profession est caractérisée par l’absence d’un lien de subordination avec le commettant. En présence d’un lien de subordination, le contrat d’agent commercial est réputé devenir un contrat de travail régi par le code du travail. Les contractants ne peuvent se retrancher derrière la qualification qu’ils ont donné...Read More
La législation est assez protectrice pour les agents commerciaux en particulier au moment de la rupture des relations contractuelles. Le droit européen prévoit une indemnité quelque soit le droit auquel les parties ont voulu soumettre le contrat, même s’il s’agit d’un pays hors de l’Union Européenne. L’indemnité correspond à la compensation du préjudice financier et...Read More
Selon l’article 134-14 du code de commerce concernant les agents commerciaux : «Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiées à l’agent commercial ainsi que le type de biens ou...Read More
Pour exercer la profession d’agent commercial en France, que ce soit à titre individuel ou en société, il est indispensable, au préalable, de se faire immatriculer sur le registre spécial tenu au greffe du tribunal compétent du lieu de domiciliation. Désormais, cette immatriculation n’a plus à être renouvelée tous les 5 ans. Elle est donc...Read More
Commet une faute grave l’agent qui cesse de prospecter la clientèle comme il aurait dû dans quatre des cinq départements qui lui avaient été confiés et qui ne répond plus au téléphone. Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2010Read More
Rupture du contrat imputable au mandant/dommages et intérêts pour rupture abusive. Par un arrêt en date du 5 avril 2005, la Cour de cassation a rappelé deux points importants du droit des agents commerciaux : les conditions dans lesquelles la rupture d’un contrat d’agent commercial peut être in fine imputée au mandant alors même que...Read More
En cas de litige international au sein de l’Union Européenne, à défaut de stipulation contractuelle, les règles concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale sont aujourd’hui fixées par le règlement CE n° 44/2001 du Conseil qui remplace depuis le 1er mars 2002 la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui avait...Read More
