Rupture du contrat d’agent commercial / indemnisation de l’agent. En application de l’article L 134-12 du Code de commerce, la Cour de cassation a censuré la décision d’une cour d’appel qui avait accordé à un agent commercial deux indemnités, l’une au titre de la perte de clientèle, l’autre à titre de dommages et intérêts pour...Read More
Montant de l’indemnité Fixation de l’indemnité à la valeur de deux ans de commissions Un usage parfaitement bien établi fixe le montant de l’indemnité de cessation de contrat à la valeur de deux années de commissions brutes. Dans leur mise en œuvre de l’usage, les décisions des cours et tribunaux mettent plus particulièrement en valeur...Read More
Exceptions au droit à indemnité L’article L. 134-13 du Code de commerce prévoit les trois cas qui seuls peuvent détruire le droit à l’indemnité : – la faute grave de l’agent, – la rupture à l’initiative de l’agent sans justification – la transmission du contrat par l’agent a) faute grave de l’agent La faute grave est...Read More
L’assiette de la commission. La base de l’assiette est le montant hors taxe de la facture, mais vous devez vous accorder avec votre mandant pour y inclure ou non : les frais accessoires : transports, assurances, emballages particuliers… les frais annexes : formations aux utilisateurs, mise en place du matériel… les facturations annexes : ce...Read More
Le contrat notifiant les accords entre un agent commercial et son mandant n’est pas une obligation légale. Le code de commerce l’énonce clairement dans l’article L134-2 : « Chaque partie a le droit, sur sa demande, d’obtenir de l’autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d’agence, y compris celui de ses avenants....Read More
Faire figurer sur le mandat les tâches annexes. Selon le secteur d’activité dans lequel l’agent commercial va évoluer, son mandant peut lui demander d’effectuer des travaux autres que ceux liés à la vente pure du produit. Ainsi l’agent commercial peut se voir confier le stockage des marchandises qu’il distribue et/ou leur service après-vente. L’agent commercial...Read More
La notion de faute grave de l’agent commercial / Indemnité de fin de contrat due à l’agent commercial. Savoir ce que recouvre la notion de « faute grave » de l’agent est particulièrement important dans la mesure où la faute grave est l’un des rares événements prévus par l’article L 134-12 du Code de commerce comme privatif...Read More
Modification du contrat d’agent commercial imposé par le mandant valant rupture du contrat. Un mandant ne peut modifier les taux de commission d’un agent sans son accord et que, s’il passe outre le refus de l’agent sur cette question, le mandant se rend alors responsable de la rupture du contrat et doit assumer les conséquences...Read More
Rupture du contrat d’agent commercial pour faute grave. Aux termes de l’article L 134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Toutefois, cette indemnité n’est pas due si la cessation du contrat est provoquée par...Read More
Le contrat de sous-agence est un contrat d’agence. La Cour de Cassation a affirmé, le 23 juin 1998, la valeur patrimoniale du contrat d’agence et sa cessibilité. Le contrat de sous-agence est accessoire au mandat principal Il incombe à l’agent de porter soigneusement à la connaissance du sous-agent les modalités d’exécution du contrat principal afin...Read More
