Cour de cassation chambre commerciale : 10 Avril 2019 n°17-27689 Lorsque l’agent commercial est chargé d’un secteur géographique, il a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce secteur, même si elle l’a été sans son intervention, sauf convention contraire. La Cour casse l’arrêt de...Read More
Cour de cassation chambre sociale : 20 Mars 2019 n°17-15332 L’absence de licenciement discriminatoire lié à l’état de santé d’un salarié fait obstacle à la perception d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait dû percevoir un agent commercial entre son éviction et la résiliation de son contrat. En l’espèce, l’agent commercial a subi un...Read More
Cour d’Appel d’Orléans : 21 Février 2019 n°17/032281 Procédure de redressement judiciaire d’une société SANITEC avec cession des actifs auprès d’une nouvelle société ABEO. L’offre de reprise exclue expressément le contrat d’agent commercial de l’appelant. Il n’y a donc pas de lien contractuel d’agent commercial entre la société cessionnaire ABEO et l’appelant, ni entre la société...Read More
Cour de cassation chambre sociale : 23 Janvier 2019 n°17-21550 Le harcèlement moral subi par un agent commercial ne suffit pas, en l’absence de vice du consentement, à invalider la rupture conventionnelle : l’agent doit prouver que le harcèlement moral a altéré son consentementRead More
Cour de cassation chambre commerciale : 23 Janvier 2019 n°15-14212 L’indemnité compensatrice due à l’agent commercial en cas de rupture de son contrat lui est due même en cas de cessation du contrat pendant la période d’essaiRead More
Cour de cassation chambre commerciale : 9 Janvier 2019 n°17-18350 La divulgation par un agent commercial d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement à constitue une faute de l’agent commercialRead More
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 09/06/2015, un agent commercial qui délaisse son activité d’une manière si conséquente qu’elle conduit à la perte d’un client important, constitue une faute grave. Celle-ci implique l’absence de paiement des indemnités de cessation de contrat et de préavis.Read More
Le statut commercial présente un caractère supplétif : il ne s’applique qu’en l’absence de dispositions qui régissant spécifiquement l’activité économique du mandataire. Ne sont pas des agents commerciaux « les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières » (article...Read More
Conséquence de la cessation de contrat pour l’agent commercial. Le cessation d’un mandat a de lourdes répercutions sur l’agent commercial. Ces répercutions sont notamment : la baisse de son chiffre d’affaire puisqu’il ne peut plus distribuer un ou plusieurs produits et perd la possibilité de gagner ses commissions. la perte de la valeur de son...Read More
Agent commercial, apporteur d’affaires, courtier et notions voisines. L’Agent Commercial : L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de travail, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom...Read More
