Les relations contractuelles avec un agent commercial ne sont pas toujours rose. Il peut arriver qu’un agent commette une faute, et que l’entreprise mandataire mette fin à son contrat. Mais qu’en est-il des indemnités ? L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat, mais il la perd si elle...Read More

Alors qu’un agent commercial est un intermédiaire de commerce, mandataire d’intérêt commun agissant au nom et pour le compte de son mandant (chargé de développer la clientèle de son mandant), un distributeur agit au nom et pour son propre compte en achetant et revendant les produits et les services de son fournisseur. Pareille différence interdit-elle...Read More

Arrêt du 4 juin 2020 de la CJUE C828/18 Trendsetteuse c/ DCA. Pour la Cour, la mission de « négociation » de l’agent commercial n’implique pas nécessairement la faculté pour l’agent de modifier les prix de vente du mandant. Par cet arrêt du 4 juin 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne rend une...Read More

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 11 décembre 2019 (n° 18-19132) rappelle l’existence de l’effet interruptif ds demandes en justice. Dans cette affaire, les héritiers d’un agent commercial sollicitaient la condamnation du mandant à leur régler l’indemnité légale de cessation de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code...Read More

Cour d’appel de Grenoble : 2 Mai 2019, n°16/01816 La faute grave de l’agent commercial doit être justifiée par le mandant par plus d’éléments que de simples courriers émanant du mandant reprochant à l’agent commercial une baisse de son activité. L’indemnité de rupture est dûe.Read More

Cour d’Appel de Toulouse : 19 Avril 2019, n°17/06094 L’absence de liberté de l’agent commercial justifie la requalification d’un contrat d’agent commercial en contrat de travailRead More