Au terme d’un troisième revirement en quatre ans, la Cour de cassation poursuit la mise en conformité de son interprétation de la directive de 1986 à celle de la Cour de justice de l’Union européenne. Après les conséquences de la rupture de la période d’essai et la définition de l’agence commerciale, c’est la faute grave privatrice...Read More
Les relations contractuelles avec un agent commercial ne sont pas toujours rose. Il peut arriver qu’un agent commette une faute, et que l’entreprise mandataire mette fin à son contrat. Mais qu’en est-il des indemnités ? L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat, mais il la perd si elle...Read More
Alors qu’un agent commercial est un intermédiaire de commerce, mandataire d’intérêt commun agissant au nom et pour le compte de son mandant (chargé de développer la clientèle de son mandant), un distributeur agit au nom et pour son propre compte en achetant et revendant les produits et les services de son fournisseur. Pareille différence interdit-elle...Read More
La notification par laquelle l’agent commercial informe le mandant qu’il réclame une indemnité à la suite de la fin du contrat, qui doit manifester son intention non équivoque de faire valoir ses droits à réparation, n’est soumise à aucun formalisme particulier. En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit...Read More
Arrêt du 4 juin 2020 de la CJUE C828/18 Trendsetteuse c/ DCA. Pour la Cour, la mission de « négociation » de l’agent commercial n’implique pas nécessairement la faculté pour l’agent de modifier les prix de vente du mandant. Par cet arrêt du 4 juin 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne rend une...Read More
L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 11 décembre 2019 (n° 18-19132) rappelle l’existence de l’effet interruptif ds demandes en justice. Dans cette affaire, les héritiers d’un agent commercial sollicitaient la condamnation du mandant à leur régler l’indemnité légale de cessation de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code...Read More
Cour d’Appel de Nîmes : 9 Mai 2019, n°18/01760 Les obstacles mis par le mandant à l’exécution de la mission de l’agent commercial conduisent à lui imputer la responsabilité de la rupture.Read More
Cour d’appel de Grenoble : 2 Mai 2019, n°16/01816 La faute grave de l’agent commercial doit être justifiée par le mandant par plus d’éléments que de simples courriers émanant du mandant reprochant à l’agent commercial une baisse de son activité. L’indemnité de rupture est dûe.Read More
Cour d’Appel de Toulouse : 19 Avril 2019, n°17/06094 L’absence de liberté de l’agent commercial justifie la requalification d’un contrat d’agent commercial en contrat de travailRead More
Cour d’Appel de Grenoble, 11 Avril 2019, n°16/00464 Les négligences de la part de l’agent commercial sur une obligation de rendre compte ne constitue pas une faute grave de ce dernier mais seulement un manquement justifiant la rupture mais non pas la privation de l’indemnité compensatrice du préjudice de ruptureRead More
