Au terme d’un troisième revirement en quatre ans, la Cour de cassation poursuit la mise en conformité de son interprétation de la directive de 1986 à celle de la Cour de justice de l’Union européenne. Après les conséquences de la rupture de la période d’essai et la définition de l’agence commerciale, c’est la faute grave privatrice...Read More
Le chef d’entreprise est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts Lorsque le couple n’a signé aucun contrat de mariage, le régime légal qui s’applique par défaut en France est celui de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial concerne une grande majorité de couples en France. Il prévoit deux...Read More
Les relations contractuelles avec un agent commercial ne sont pas toujours rose. Il peut arriver qu’un agent commette une faute, et que l’entreprise mandataire mette fin à son contrat. Mais qu’en est-il des indemnités ? L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat, mais il la perd si elle...Read More
Si la garantie décennale est au cœur des enjeux d’assurance pour tout artisan, son application pour la pompe à chaleur vient d’évoluer, suite à une nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation. Du fait d’un litige concernant l’installateur d’un insert bois ayant refusé de couvrir les dommages liés à un incendie causé par l’appareil, la...Read More
Alors qu’un agent commercial est un intermédiaire de commerce, mandataire d’intérêt commun agissant au nom et pour le compte de son mandant (chargé de développer la clientèle de son mandant), un distributeur agit au nom et pour son propre compte en achetant et revendant les produits et les services de son fournisseur. Pareille différence interdit-elle...Read More
La notification par laquelle l’agent commercial informe le mandant qu’il réclame une indemnité à la suite de la fin du contrat, qui doit manifester son intention non équivoque de faire valoir ses droits à réparation, n’est soumise à aucun formalisme particulier. En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit...Read More
Arrêt du 4 juin 2020 de la CJUE C828/18 Trendsetteuse c/ DCA. Pour la Cour, la mission de « négociation » de l’agent commercial n’implique pas nécessairement la faculté pour l’agent de modifier les prix de vente du mandant. Par cet arrêt du 4 juin 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne rend une...Read More
Il arrive souvent que les agents commerciaux, après quelques années d’exercice de leur activité en nom personnel, souhaitent créer une société d’agence afin, par exemple, de s’associer ou d’exercer une activité conjointe de négoce. L’agent doit alors obligatoirement obtenir l’agrément du mandat. A défaut de respecter cette formalité, l’agent commercial est jugé responsable de la...Read More
L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 11 décembre 2019 (n° 18-19132) rappelle l’existence de l’effet interruptif ds demandes en justice. Dans cette affaire, les héritiers d’un agent commercial sollicitaient la condamnation du mandant à leur régler l’indemnité légale de cessation de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code...Read More
Cour d’Appel de Nîmes : 9 Mai 2019, n°18/01760 Les obstacles mis par le mandant à l’exécution de la mission de l’agent commercial conduisent à lui imputer la responsabilité de la rupture.Read More
