Le bail de courte durée est un bail dont la durée n’excède pas trois ans (art L145-5 du Code de commerce). La convention d’occupation précaire se caractérise par l’existence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties (art L145-5-1 du Code de commerce). La situation typique est par exemple la précarité reconnue par...Read More
Logement loué, les travaux autorisés. Rafraîchir les lieux, changer la décoration, engager des travaux d’amélioration… le locataire peut éprouver l’envie d’embellir son cadre de vie en effectuant certains travaux dans son logement. Toutefois, le locataire n’est pas libre de réaliser n’importe quel type de travaux. La remise en état du logement en fin de bail....Read More
