Le bail de courte durée est un bail dont la durée n’excède pas trois ans (art L145-5 du Code de commerce). La convention d’occupation précaire se caractérise par l’existence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties (art L145-5-1 du Code de commerce). La situation typique est par exemple la précarité reconnue par...Read More
La Cour de Cassation rappelle dans son arrêt du 25 novembre 2010 que le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs connaît des limites et des exceptions, particulièrement pour les ventes à distance. Parmi elles, on trouve le contrat de prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à...Read More
Logement loué, les travaux autorisés. Rafraîchir les lieux, changer la décoration, engager des travaux d’amélioration… le locataire peut éprouver l’envie d’embellir son cadre de vie en effectuant certains travaux dans son logement. Toutefois, le locataire n’est pas libre de réaliser n’importe quel type de travaux. La remise en état du logement en fin de bail....Read More
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs préserve mieux l’autonomie des personnes protégées. Elle permet aussi à chacun d’anticiper sa perte d’autonomie et d’organiser la protection dont il souhaite faire l’objet grâce au mandat de protection future. Le mandat de protection future est un contrat par lequel toute...Read More
