Le Tribunal judiciaire (TJ) est compétent pour une large gamme de litiges civils que la loi n’a pas confiés à un tribunal spécialisé. Dans certains domaines, le TJ est seul compétent, comme en matière de responsabilité médicale. Il remplace les anciens tribunaux de grande instance et d’instance depuis la réforme de 2020. Le TJ s’occupe...Read More
Au terme d’un troisième revirement en quatre ans, la Cour de cassation poursuit la mise en conformité de son interprétation de la directive de 1986 à celle de la Cour de justice de l’Union européenne. Après les conséquences de la rupture de la période d’essai et la définition de l’agence commerciale, c’est la faute grave privatrice...Read More
Les documents détenus par le salarié dans le bureau mis à sa disposition sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’il sont identifiés comme personnel, ce qui est le cas lorsqu’ils viennent de sa messagerie personnelle : alors, l’employeur ne peut pas y accéder ou les appréhender en son absence. Cass. soc 9-10-2024 n° 23-14.465...Read More
Le chef d’entreprise est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts Lorsque le couple n’a signé aucun contrat de mariage, le régime légal qui s’applique par défaut en France est celui de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial concerne une grande majorité de couples en France. Il prévoit deux...Read More
Premier point par les juges, postérieurement au texte de 2017, sur les droits de la salariée enceinte en cas de licenciement nul sans demande de réintégration. Tour d’horizon dans cet extrait d’Alertes & Conseils paie. Rappels sur le licenciement nul La nullité. Elle joue en cas de licenciement d’une salariée enceinte pendant les périodes de suspension...Read More
Les relations contractuelles avec un agent commercial ne sont pas toujours rose. Il peut arriver qu’un agent commette une faute, et que l’entreprise mandataire mette fin à son contrat. Mais qu’en est-il des indemnités ? L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat, mais il la perd si elle...Read More
Une pension peut être modifiée si la situation d’un parent change ou si les besoins de l’enfant évoluent. Vous subissez une perte de revenus ? Votre enfant a des problèmes de santé ou des frais de scolarité importants ? Pas de panique, vous pouvez toujours demander une révision de la pension alimentaire, qui n’est toujours...Read More
Pour rappel, la prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des ex-époux afin de compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée pour les ex-époux. Lors de l’attribution d’une prestation compensatoire, plusieurs critères sont examinés pour assurer un équilibre entre les anciens conjoints post-divorce. Ces critères, énoncés à l’article...Read More
Si la garantie décennale est au cœur des enjeux d’assurance pour tout artisan, son application pour la pompe à chaleur vient d’évoluer, suite à une nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation. Du fait d’un litige concernant l’installateur d’un insert bois ayant refusé de couvrir les dommages liés à un incendie causé par l’appareil, la...Read More
Alors qu’un agent commercial est un intermédiaire de commerce, mandataire d’intérêt commun agissant au nom et pour le compte de son mandant (chargé de développer la clientèle de son mandant), un distributeur agit au nom et pour son propre compte en achetant et revendant les produits et les services de son fournisseur. Pareille différence interdit-elle...Read More
