3ème chambre civile de la Cour de cassation, 15 juin 2011, n° 10-16233 Un locataire décidant de céder son droit au bail, des pourparlers sont engagés entre le bailleur et le cessionnaire en vue de la rédaction d’un nouveau bail, avec augmentation du loyer. Ces pourparlers sont finalement rompus, le cessionnaire refusant, semble-t-il, d’assumer le...Read More

Arrêt du 13 juillet 2011, 3ème chambre civile de la Cour de cassation   La modification des facteurs locaux de commercialité ne se suffit pas en elle-même pour entraîner le déplafonnement du loyer du bail commercial. La Cour de Cassation dans un arrêt de censure, annulant un arrêt de la Cour d’appel de Bourges en...Read More

L’indice des loyers commerciaux (ILC) évite aux loyers d’être indexés obligatoirement sur l’indice du coût de la construction, indicateur qui a nettement progressé ces dernières années. Lors de la conclusion d’un bail commercial ou lors de la révision annuelle ou triennale d’un bail en cours (mais après signature d’un avenant en cas d’option pour l’ILC),...Read More

– Responsabilités : conséquence de son indépendance, l’agent commercial est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise. Il engage donc l’ensemble de ses biens. Néanmoins, il peut se constituer en tant qu’EIRL, ce qui lui permet, grâce à une simple déclaration au RCS, de protéger son patrimoine. – Capital social: contrairement aux sociétés, aucune disposition...Read More

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 18 janvier 2011 (numéro de pourvoi: 09-72510), que le point de départ de la prescription d’un an de l’action en réparation dont dispose l’agent commercial commence à courir à compter de la cessation effective des relations contractuelles, c’est-à-dire de la date à laquelle il...Read More

L’agent commercial doit notifier à son mandant dans l’année qui suit la cessation de son contrat qu’il entend demander des dommages et intérêts.Read More