Cour de Cassation, Chambre sociale 29 novembre 2011, pourvoi n° 10-30.728 Un salarié est victime d’un accident du travail le 5 mai 2000. Trois semaines plus tard, le contrat de travail de l’intéressé est transféré à un nouveau prestataire. En 2002, le salarié, déclaré inapte à tout poste dans la nouvelle entreprise à l’issue de...Read More

La tenue vestimentaire constitue une liberté individuelle et l’employeur ne peut, en principe, intervenir dans ce domaine. Cependant, l’article L1121-1 du code du travail autorise indirectement l’employeur à imposer à un salarié des contraintes vestimentaires si elles sont « justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché ». Les justifications peuvent être...Read More

Chambre Sociale de la Cour de cassation, 10 janvier 2012 De prime abord, l’arrêt du 10 janvier 2012 peut paraître surprenant. La Cour de cassation y censure les juges pour avoir considéré que les enregistrements réalisés au moyen d’un système de vidéosurveillance installé par un client de l’employeur constituent une preuve licite des heures d’arrivée...Read More

Un cadre supérieur handicapé a obtenu 7 646 918 euros de réparations, intégrant les salaires qu’il aurait perçus à son poste. Un automobiliste victime d’un accident de voiture survenu près de Lille en décembre 2000 vient de remporter de manière spectaculaire un procès l’opposant à une compagnie d’assurances. Le tribunal de Niort (Deux-Sèvres) a condamné...Read More

En matière de licenciement pour cause personnelle, l’article L 1235-1 du Code du travail est sans ambiguïté : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les...Read More

2ème chambre civile de la Cour de cassation; 3 novembre 2011 (pourvoi n° 10-16.036) Malgré l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les instances en cours demeurent régies par le droit antérieur, même en cassation (art 26 L 2008). En l’espèce, les proches d’une...Read More