Une société A est agent commercial d’une société B. La société B met un terme au mandant de l’agent commercial. L’agent commercial assigne la société B, mais également sa société mère C pour solliciter des dommages et intérêts. L’agent commercial prétend que l’immixtion de la société mère C dans ses rapports avec son mandant B...Read More

Le fonds comprend notamment le mobilier commercial, le matériel, l’outillage, la marchandise… on parle ici des éléments corporels. Mais il ne se résume pas à cela, puisque l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique font partis du fonds de commerce en tant qu’éléments incorporels. La vente du fond...Read More

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2011 n° 10-87671 Un salarié a quitté la société qui l’employait en emportant les dossiers « cotation » de plusieurs années. L’employeur a porté plainte avec constitution de partie civile pour soustraction frauduleuses de documents contre son ancien salarié. La Cour de cassation rappelle que le domaine du fait justificatif...Read More

Désormais, avec l’application de la loi relative à la simplification du droit, le bail commercial cesse par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance, sauf cas de tacite prolongation. La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 a de nombreuses répercussions pour les entreprises,...Read More