– La loi encadre le paiement des créancier – Lorsque l’exploitation est en difficulté financières, plusieurs pistes peuvent être étudiées. Dans un premier temps, l’article L351-1 du code rural prévoit une procédure amiable de règlement des difficultés financières. Une procédure de redressement ou liquidation judiciaire peut être ouverte devant le tribunal de commerce compétent. –...Read More

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2003 n° 11-23.528 La faute grave de l’agent commercial qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel doit être suffisamment caractérisé. En cas de cessation de ses relations avec le mandat, l’agent commercial a droit à une...Read More

Arrêt du 30 mai 2013, Cour d’appel de Paris, n° 10-23673 Un mandataire est considéré comme un agent commercial même s’il n’a pas de marge de négociation sur les tarifs, dans la mesure où il dispose d’autres leviers de négociation. Le code de commerce prévoit que pour être qualifié de contrat d’agent commercial, le contrat...Read More

La faute grave de l’agent lui fait perdre son droit à indemnité. Cette affirmation n’est pas contestée : la jurisprudence édificatrice de la notion d’intérêt commun, le décret de 1958, la directive européenne dans son article 18a, par renvoi au droit interne des membres, maintenant l’article L134-13 1° s’accordent sur ce point.   I-                   La preuve...Read More

Les faits sont les suivants : la société Truche a donné mandat non exclusif à la Société Gille immobilier de vendre un local, la rémunération du mandataire, à la charge de l’acquéreur, étant fixée à 10% du prix. Une promesse synallagmatique de vente de ce bien a été conclue le 3 janv. 2006, par l’intermédiaire de...Read More

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-16246. En 2005, des époux ont acheté une maison d’habitation en indivision, chacun pour moitié. Après ouverture de la liquidation judiciaire de l’époux, le mandataire judiciaire a assigné l’épouse en « cessation » de l’indivision et pour voir ordonner la licitation de l’immeuble. Devant la Cour d’appel,...Read More