Cour de cassation chambre sociale : 20 Mars 2019 n°17-15332  L’absence de licenciement discriminatoire lié à l’état de santé d’un salarié fait obstacle à la perception d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait dû percevoir un agent commercial entre son éviction et la résiliation de son contrat. En l’espèce, l’agent commercial a subi un...Read More

Cour d’Appel d’Orléans : 21 Février 2019 n°17/032281 Procédure de redressement judiciaire d’une société SANITEC avec cession des actifs auprès d’une nouvelle société ABEO. L’offre de reprise exclue expressément le contrat d’agent commercial de l’appelant.  Il n’y a donc pas de lien contractuel d’agent commercial entre la société cessionnaire ABEO et l’appelant, ni entre la société...Read More

Cour de cassation chambre commerciale : 23 Janvier 2019 n°15-14212 L’indemnité compensatrice due à l’agent commercial en cas de rupture de son contrat lui est due même en cas de cessation du contrat pendant la période d’essaiRead More

Cour de cassation chambre commerciale : 9 Janvier 2019 n°17-18350 La divulgation par un agent commercial d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement à constitue une faute de l’agent commercialRead More

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 09/06/2015, un agent commercial qui délaisse son activité d’une manière si conséquente qu’elle conduit à la perte d’un client important, constitue une faute grave. Celle-ci implique l’absence de paiement des indemnités de cessation de contrat et de préavis.Read More

Les articles L 134-12 et L 134-13 du Code de commerce posent un principe et une exception : – le principe est qu’une indemnité de cessation de contrat est due à l’agent commercial en cas de cessation de la relation entre le mandant et l’agent commercial. – l’exception posée par l’article L 134-13 correspond aux...Read More