La notification par laquelle l’agent commercial informe le mandant qu’il réclame une indemnité à la suite de la fin du contrat, qui doit manifester son intention non équivoque de faire valoir ses droits à réparation, n’est soumise à aucun formalisme particulier. En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit...Read More

La Cour de Cassation (6), après avoir pris connaissances des absences injustifiées avérées de l’employé, a décidé que son maintien dans l’entreprise n’était pas impossible. La Cour s’est en effet intéressée au contexte et à l’historique de l’employé. Celui-ci justifie d’un passé disciplinaire irréprochable, d’une ancienneté au sein de l’entreprise et devait au moment des...Read More

L’arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2024 (2) vient préciser que lorsqu’une entreprise propose un avenant au contrat de travail en demandant au salarié de prendre position avant une date déterminée, cette proposition vaut promesse unilatérale de contrat de travail. En d’autres termes, une fois que le salarié a exprimé son choix...Read More

La réforme de la procédure de divorce est censée entrée en vigueur le 1er janvier 2021. La phase de conciliation est supprimée pour les procédures contentieuses. Cela se traduira par un raccourcissement du temps de la procédure. Un des changements notable est le délai de cessation de vie commune en cas de divorce pour altération...Read More