L’évaluation du préjudice global d’une victime ne peut pas inclure le montant des prestations versées par la caisse de sécurité sociale. La cour de cassation conteste ce mode de calcul du préjudice global contraire aux dispositions de l’article 1147 du code civil et du principe de réparation intégrale du dommage sans perte ni profit...Read More
Les dommages liés à l’intubation ne peuvent pas engager la responsabilité de l’hôpital sur la base d’une simple présomption de faute. L’intubation d’un patient en vue d’une anesthésie générale ne constitue pas un geste courant à caractère bénin dont les conséquences dommageables, sans rapport avec l’état initial du patient, seraient présumées révéler une faute...Read More
Un mandant ne peut modifier les taux de commission d’un agent commercial sans son accord et que, s’il passe outre le refus de l’agent commercial sur cette question, le mandant se rend alors responsable de la rupture de contrat d’agent commercial et doit assumer les conséquences financières d’une telle rupture (paiement, notamment, de l’indemnité de...Read More
