(Cass. Soc. 15 septembre 2010, n°09-40.473) En cas de contestation par le salarié du motif du recours au CDD, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve de la réalité de ce motif.Read More

Logement loué, les travaux autorisés. Rafraîchir les lieux, changer la décoration, engager des travaux d’amélioration… le locataire peut éprouver l’envie d’embellir son cadre de vie en effectuant certains travaux dans son logement. Toutefois, le locataire n’est pas libre de réaliser n’importe quel type de travaux. La remise en état du logement en fin de bail....Read More

Le cabinet prends en charge tous les types de contentieux : Droit commercial, Droit des agents commerciaux, Droit des contrats, Droit du travail, Droit de la famille, Droit immobilier, Droit de la santé, Droit rural, Recouvrement de créances, et ainsi que tous types de litiges.Read More

Le cabinet a acquis une expérience en droit des affaires. Nous réalisons la rédaction de vos contrats, et nous vous guidons pour le développement de votre activité commerciale. Nous vous conseillons également en matière de baux commerciaux (acquisition et cession de fonds de commerce notamment), de contrat de travail, ainsi qu’en matière de droit de la...Read More

Faute du médecin de garde et de l’anesthésiste dans la prise en charge d’un accident vasculaire cérébral post-opératoire. Une femme de 66 ans, aux antécédents de diabète, d’artériopathie des membres inférieurs et de rétinite proliférante opérée, présente une surcharge pondérale et une rétinopathie aigue avec un risque de décollement de la macula. Une surveillance précoce...Read More

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 mai 2010 (Pourvoi n°09-40933), considère qu’un salarié ne peut pas être licencié pour une faute grave constitutive d’un délit non reconnu par le juge pénal. L’histoire : M. X…, embauché en 1989 par la société A…, a été licencié pour faute grave le 2 juin 2003, pour...Read More