Pour exercer la profession d’agent commercial en France, que ce soit à titre individuel ou en société, il est indispensable, au préalable, de se faire immatriculer sur le registre spécial tenu au greffe du tribunal compétent du lieu de domiciliation. Désormais, cette immatriculation n’a plus à être renouvelée tous les 5 ans. Elle est donc...Read More

La loi française est protectrice des intérêts des locataires : qu’il s’agisse d’un locataire dans le cadre d’un bail d’habitation, d’un bail commercial, ou d’un bail rural, la loi française apporte un maximum de protection pour veiller prioritairement aux intérêts du plus faible…. Le propriétaire bailleur d’une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut...Read More

(Cass. Soc. 6 octobre 2010, n°09-41.294) La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.Read More

(Cass. Soc. 6 octobre 2010, n°09-66.140) L’absence de visite de reprise auprès du médecin du travail après une absence pour maladie supérieure à 21 jours justifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail du salarié ; L’employeur doit prendre l’initiative d’une visite de reprise dans les huit jours du retour du salarié à...Read More

Rupture du contrat imputable au mandant/dommages et intérêts pour rupture abusive. Par un arrêt en date du 5 avril 2005, la Cour de cassation a rappelé deux points importants du droit des agents commerciaux : les conditions dans lesquelles la rupture d’un contrat d’agent commercial peut être in fine imputée au mandant alors même que...Read More

(Cass. Soc. 28 septembre 2010) Selon la Cour de Cassation, la mise en place d’un accord de modulation constitue une modification du contrat de travail du salarié qui requiert l’accord exprès du salarié. Il en résulte une modification du mode de détermination des heures supplémentaires. La loi du 20 août 2008 prévoit que la durée...Read More