La législation est assez protectrice pour les agents commerciaux en particulier au moment de la rupture des relations contractuelles. Le droit européen prévoit une indemnité quelque soit le droit auquel les parties ont voulu soumettre le contrat, même s’il s’agit d’un pays hors de l’Union Européenne. L’indemnité correspond à la compensation du préjudice financier et...Read More

Le conjoint d’un gérant associé de SARL, minoritaire à titre individuel mais majoritaire avec les autres gérants, peut opter pour le statut de conjoint collaborateur. Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, a l’obligation d’opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, associé ou salarié. Pour pouvoir opter...Read More

(Chambre Mixte – Cass. Soc. 19 novembre 2010, n°10-10.095) La Cour considérait, par application de l’article L. 227-6 du Code du Commerce, que seul le Président et le Directeur Général étaient investis du pouvoir de licencier. Aujourd’hui, la Haute juridiction considère que, même à défaut de délégation de pouvoir express, le responsable des ressources humaines...Read More

Selon l’article 134-14 du code de commerce concernant les agents commerciaux : «Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiées à l’agent commercial ainsi que le type de biens ou...Read More