Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 juin 2011 10-19.491. Recueil Dalloz n°26/2011 p. 1756.   Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre. Conformément à l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions de celle-ci...Read More

Une Cour d’appel déboute un agent de sa demande d’indemnité au motif qu’il n’est pas démontré que les retards de livraison du mandant, l’intervention de celui-ci dans le territoire d’exclusivité de l’agent, la variation des tarifs et l’imputation à l’agent de frais indûs aient été une manoeuvre frauduleuse pour pousser l’agent à démissionner. La Cour...Read More

Le statut commercial présente un caractère supplétif : il ne s’applique qu’en l’absence de dispositions qui régissant spécifiquement l’activité économique du mandataire.  Ne sont pas des agents commerciaux « les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières » (article...Read More

Un bailleur a un droit d’option au renouvellement, sauf s’il s’était engagé préalablement à renouveler le bail. De même un locataire ayant accepté par contrat un montant de loyer ne peut le modifier. L’opération de renouvellement du bail commercial est soumise à certaines conditions légales. Le bail sera renouvelé pour une durée de 9 ans...Read More