Le Tribunal judiciaire (TJ) est compétent pour une large gamme de litiges civils que la loi n’a pas confiés à un tribunal spécialisé. Dans certains domaines, le TJ est seul compétent, comme en matière de responsabilité médicale. Il remplace les anciens tribunaux de grande instance et d’instance depuis la réforme de 2020.
Le TJ s’occupe notamment des divorces, de la garde des enfants, des successions, des litiges contractuels et des troubles de voisinage. Il est aussi compétent pour les affaires commerciales et la propriété intellectuelle. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile de l’adversaire. Si l’affaire concerne un immeuble, la compétence revient au tribunal du lieu de sa localisation. À défaut, c’est le lieu prévu dans le contrat qui prime.
Il existe différents services au sein du TJ. Dans certains cas, des juridictions spécialisées prennent en charge des affaires particulières, comme le juge aux affaires familiales. Sinon, les affaires ordinaires sont adressées au TJ ou à son président pour les demandes en référé ou d’ordonnance sur requête.
Pour saisir le tribunal, il faut généralement rédiger une assignation ou une requête selon la nature de l’affaire et le montant du litige :
- L’assignation est requise pour les litiges supérieurs à 5 000 € ou lorsque l’avocat est obligatoire. Elle doit être déposée au moins 15 jours avant la date de l’audience.
- La requête est utilisée pour les demandes en paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 € et pour certains litiges spécifiques (troubles anormaux de voisinage, actions en bornage, etc.). Une tentative préalable de conciliation, de médiation ou une procédure participative est obligatoire avant de déposer une requête.
Les délais pour saisir le tribunal varient selon le type de litige, et des procédures simplifiées existent pour les affaires mineures. La réforme de 2020 vise à faciliter l’accès à la justice en réduisant la complexité des procédures, notamment avec des recours accrus à la médiation.