Un mandant ne peut modifier les taux de commission d’un agent commercial sans son accord et que, s’il passe outre le refus de l’agent commercial sur cette question, le mandant se rend alors responsable de la rupture de contrat d’agent commercial et doit assumer les conséquences financières d’une telle rupture (paiement, notamment, de l’indemnité de fin de contrat en l’absence de faute grave de l’agent). (Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 23 juin 2007.)