L’arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2024 (2) vient préciser que lorsqu’une entreprise propose un avenant au contrat de travail en demandant au salarié de prendre position avant une date déterminée, cette proposition vaut promesse unilatérale de contrat de travail. En d’autres termes, une fois que le salarié a exprimé son choix d’accepter la proposition d’avenant dans le délai imparti, l’employeur ne peut plus se rétracter. Le consentement exprimé par le salarié crée une obligation contractuelle et le contrat de travail est considéré comme conclu de plein droit.