Le chef d’entreprise est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Lorsque le couple n’a signé aucun contrat de mariage, le régime légal qui s’applique par défaut en France est celui de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial concerne une grande majorité de couples en France.
Il prévoit deux catégories de biens (C. civ., art. 1400 et s.) :
- les “biens propres”, c’est-à-dire tous les biens meubles et immeubles dont l’époux est propriétaire avant le mariage et le reste après celui-ci, ainsi que ceux qu’il a reçus par donation, succession ou legs pendant le mariage ;
- les “acquêts de la communauté” qui sont les biens communs aux époux, acquis par eux pendant le mariage, ensemble ou séparément, et provenant de leur travail et des revenus de leurs biens propres. La loi répute acquêts de communauté tous les biens acquis pendant le mariage, sauf à prouver qu’il s’agit d’un bien propre. Les revenus générés pendant le mariage (qu’ils proviennent de biens propres ou de biens communs) font ainsi partie de la communauté.
Ainsi, en fonction de la date à laquelle l’entreprise a été créée, 3 situations peuvent se présenter en pratique.
L’entreprise a été créée avant le mariage
L’entreprise créée avant le mariage constitue un bien propre du chef d’entreprise dans le régime de la communauté réduite au acquêts.
Il administre seul son entreprise et son conjoint n’a aucun droit dessus en cas de divorce.
Il peut s’agir :
- d’une entreprise individuelle si le conjoint exploitant est un travailleur indépendant (commerçant, artisan ou profession libérale) ;
- ou d’une société si le conjoint exploitant a logé son activité professionnelle sous la forme sociale (EURL, SARL, SAS, …).
L’entreprise a été créée pendant le mariage avec des fonds communs
L’un des époux crée son entreprise individuelle ou sa société pendant le mariage et la finance au départ avec des fonds communs (des salaires épargnés par exemple).
Dans cette situation, ce bien fait partie de la communauté entre époux et le conjoint non-exploitant est propriétaire de 50 % de l’entreprise ou de la société.
En cas de divorce, il aura droit à la moitié de celle-ci ou à être indemnisé à hauteur de ce montant.
On comprend ici pourquoi ce type de régime matrimonial est déconseillé aux travailleurs indépendants (commerçants, libéraux, artisans) et aux dirigeants d’entreprise.
L’entreprise a été créée pendant le mariage avec des fonds propres
L’entreprise est créée pendant le mariage et le chef d’entreprise l’a financée avec des fonds propres. La société est par exemple constituée avec des apports en numéraire issus de fonds propres provenant d’une donation faite par les parents, d’une succession ou de la vente d’un bien propre.
Pour que l’entreprise ait bien la nature d’un bien propre, et qu’il n’y ait aucune contestation ultérieure à ce sujet, il est primordial d’établir une déclaration de remploi devant notaire afin de prouver l’origine des fonds et qu’elle n’entre pas dans la communauté (C. civ., art. 1434).