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L’indemnité compensatrice due à l’agent commercial

Céline Lugagne Delpon > Actualité > Droit commercial > Agents commerciaux > L’indemnité compensatrice due à l’agent commercial
  • Cour de cassation chambre commerciale : 23 Janvier 2019 n°15-14212

L’indemnité compensatrice due à l’agent commercial en cas de rupture de son contrat lui est due même en cas de cessation du contrat pendant la période d’essai