L’assiette de la commission.
La base de l’assiette est le montant hors taxe de la facture, mais vous devez vous accorder avec votre mandant pour y inclure ou non :
- les frais accessoires : transports, assurances, emballages particuliers…
- les frais annexes : formations aux utilisateurs, mise en place du matériel…
- les facturations annexes : ce sont les ristournes accordées en fin d’année ; si elles doivent vous être imputables, elles ne pourront vous être déduites qu’au moment de leur paiement par votre mandant.
La cession de carte est un droit.
l’article L134-13 indique :
« Selon un accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence. »
La reconnaissance de la cession de contrat est non seulement établie, mais elle est en plus incontestable. En effet, le droit de cession est protégé par l’article L134-16 du Code de Commerce selon lequel toute clause qui dérogerait à ce texte (article L134-13) au détriment de l’agent est réputée non écrite.
L’agent commercial dispose donc avec sa carte de mandataire d’un patrimoine qu’il peut céder.
Le prix de cession et son règlement.
Le prix de cession est couramment évalué de la même manière que de l’indemnité de rupture, celle-ci semblant convenir à toutes les parties comme le démontre l’usage. En clair, le prix de cession d’une carte est égal ou supérieur au montant de deux années de commissions.
Ce montant pouvant être relativement élevé, il n’est pas rare que le cédant et le cessionnaire conviennent d’un accord sur les modalités de règlement.
Cet accord peut consister en un échelonnement classique. Il va sans dire que pour la sécurité du cédant, il est préférable d’écrire cet accord et de prévoir des indemnités en cas de retard de règlement.
Il existe aussi une autre pratique qui permet de ne pas « étouffer » l’agent commercial cessionnaire alors qu’il reprend tout juste l’activité de son prédécesseur. Le règlement du montant de la carte peut se faire sous la forme d’une rente modulable selon les résultats du cessionnaire. Encore une fois nous ne saurions trop conseiller les parties sur l’importance à accorder à la rédaction de leur accord.